Obtenir un certificat de non gage pour l’achat d'un véhicule

Quels renseignements contient le certificat de situation administrative



Le certificat de de situation administrative est établi par le ministère de l’Intérieur. De fait, les oppositions sur la mise en vente de véhicules sont mentionnées dans un système dédié. Il existe 2 formes de certificat situation administrative. Le certificat dit simple certifie simplement que le véhicule peut être vendu dès lors qu'il n'est pas en gage. Ce certificat permet notamment de s'assurer que la voiture n'est pas sous crédit, ne fait pas l’objet d’amendes impayées.

Demande de non gage

C’est ce certificat de situation administrative qui est indispensable lors de l’achat d’un véhicule. pour sa part, le certificat de non gage détaillé donne des informations plus précises, indiquant par exemple si ne fait pas l’objet d’une saisie. 

Qu’est-ce que le certificat de non gage ?



Lors de l'acquisition d'une voiture d'occasion dans notre pays, il s'avère obligatoire que le propriétaire procure un certificat de situation administrative, plus communément nommé certificat de non gage. Ce certificat atteste que le véhicule n’a pas servi de caution. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des désagréments telle que le blocage du changement d'immatriculation.

Une voiture gagée sert le plus souvent de garantie pour le Trésor public ou un organisme de crédit. En théorie, le propriétaire ne peut pas vendre ce véhicule jusqu’à ce que le gage ait été annulé. Le certificat de situation administrative datera de moins de quinze jours au moment de la vente de la voiture.

Pour acquérir une voiture en toute confiance



L'achat d’un véhicule à moteur provoque un transfert d'immatriculation. Ce transfert se révèle impossible si la voiture en question fait l'objet d'un gage.

D'autre part, un véhicule qui est encore sous crédit peut être récupéré à n'importe quel moment par la Justice, même en cas de changement de propriétaire. Un certificat de situation administrative permet du coup d'acheter une voiture sans risques. Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure d'établir un certificat de situation administrative. La procédure se fait sans aucun frais. Elle exige la présentation de la carte grise de la voiture ainsi que de la preuve d’identité de son vendeur.

Avec ces renseignements, on peut tout à fait demander sur le net le certificat de non gage, en se connectant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr. Voir sur : certificat de situation administrative simple .

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